Conditions Générales de Vente

1. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par la SARL HIPPODEV, ci-après dénommée HippocketWifi, en relation avec le service de location de point d’accès mobile.
Seules les conditions générales d’HippocketWifi en vigueur en ligne au moment de la commande (https://www.hippocketwifi.com) sont applicables. HippocketWifi peut accepter des clauses variantes uniquement en cas d’accord écrit explicite.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 LOCATION DE POINT D’ACCÈS MOBILE

HippocketWifi loue des points d’accès wifi mobiles pouvant être utilisés simultanément par plusieurs personnes (ou plusieurs appareils), sans payer de frais d’itinérance. La première étape consiste à réserver sur https://www.hippocketwifi.com. Lors de la réservation, nous utilisons les services de Worldline pour gérer le paiement avec un alias de votre carte de crédit. Nous obtenons également une autorisation pour des frais de dépôt entre 150 EUR (point d’accès wifi mobile 4G) et 250 EUR (point d’accès wifi mobile 5G). En cas de frais supplémentaires (perte ou dommage), le client sera facturé 7 jours après la fin du contrat de location.
Le calcul du prix des « appareils endommagés ou perdus » est expliqué à l’article 4.

2.2 ENREGISTREMENT POUR L’UTILISATION DES SERVICES HIPPOCKETWIFI

Le client doit remplir un formulaire pour utiliser HippocketWifi directement depuis le navigateur Web sous https://www.hippocketwifi.com. Pour s’inscrire à nos services, le client doit fournir les informations suivantes :

• Prénom et nom
• Une adresse (adresse de facturation)
• Une adresse e-mail
• Un numéro de téléphone mobile
• Une copie d’un document officiel tel qu’un passeport, un permis de conduire, une carte d’identité

Le dernier point est une exigence légale française. Notez que cette copie peut être soit un scan de votre document, soit une photo de sa page photo (par exemple, réalisée avec l’appareil photo de votre smartphone).

2.3 ENGAGEMENTS D’HIPPOCKETWIFI

HippocketWifi s’efforcera de fournir au client les services et de garantir la sécurité des communications du client en tout temps. Cependant, en raison de la nature de la technologie mobile, il est impossible de fournir un service ininterrompu et sans faille.

HippocketWifi ne sera en particulier pas responsable lorsque l’accès au réseau est interrompu ou limité en raison d’une suspension (à condition que cela soit temporaire uniquement) ; ou des temps d’arrêt des installations de télécommunication ou d’alimentation publiques ; ou des conditions locales spéciales (par exemple, utilisation dans les trains ou le métro). Le partenaire réseau d’HippocketWifi peut suspendre les services : (i) pour effectuer la maintenance ou les tests du réseau ; (ii) lors de toute défaillance technique du réseau, (iii) lorsqu’il est nécessaire de protéger la sécurité et l’intégrité du réseau ou de réduire les cas de fraude ; (iv) lorsqu’il identifie un trafic artificiellement gonflé ; ou (iv) en raison de mesures de planification d’urgence. HippocketWifi s’efforcera de limiter au maximum de telles suspensions et informera le client de ces suspensions dans la mesure du possible.

2.4 ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client ne doit pas :

a) utiliser un équipement ou des services à des fins abusives, illégales ou frauduleuses ; ou

b) faire quoi que ce soit qui entraîne une altération ou un dommage du réseau.

2.4.1 Le client accepte les termes de location tels qu’ils sont indiqués dans l’accord. Sauf disposition contraire, ce qui suit s’appliquera :

L’équipement sera livré conformément à l’article 4. À la livraison, le client doit inspecter et tester rapidement l’équipement. Le client doit informer rapidement HippocketWifi de toute non-conformité détectée lors de cette inspection ou lors d’une utilisation ultérieure. Sauf si le client est un consommateur, en l’absence d’un tel avis, il sera réputé avoir approuvé de telles non-conformités. Le client doit, à ses propres frais :

a) assumer toutes les responsabilités en tant que possesseur et utilisateur de l’équipement ;

b) exonérer HippocketWifi de (a) tout coût public ou privé, frais, taxes et/ou impôts, découlant de la détention et/ou de l’utilisation de l’équipement, et (b) de toutes les réclamations formulées par des tiers, y compris les autorités publiques, en lien avec son utilisation, son exploitation ou la détention de l’équipement, sauf dans la mesure où de telles réclamations sont imputables à HippocketWifi ;

c) maintenir l’équipement exempt de tout privilège, charge ou autre interférence de tiers ;

d) protéger raisonnablement l’équipement contre les risques de destruction, de dommage et/ou de perte par le feu, le vol, le cambriolage, l’électricité et/ou l’eau ;

e) maintenir l’environnement technique pour le fonctionnement de l’équipement conformément à la documentation accompagnante ;

f) maintenir l’équipement dans un état ordonné et fonctionnel, et organiser la réparation de tout dommage à l’équipement imputable au client.

Les risques liés à l’usure normale et/ou aux dommages ou pertes causés par la force majeure ou les actes de tiers qui ne sont pas imputables au client seront supportés par HippocketWifi, et HippocketWifi réparera rapidement tout dommage qui compromet sérieusement la fonction de l’équipement et/ou remplacera l’équipement perdu en raison de telles circonstances.

2.4.2 À la résiliation de l’accord, le client doit, à ses propres frais et risques, retourner l’équipement à une adresse de livraison en France spécifiée par HippocketWifi. Avant de retourner l’équipement, le client doit, à ses propres frais, restaurer l’état technique d’origine de l’équipement et réparer les dommages imputables au client. Si le client ne le fait pas, HippocketWifi peut, à son choix, réparer lui-même de tels dommages et facturer les coûts au client. La réclamation précitée expire sauf si HippocketWifi notifie au client la réclamation par écrit dans les quatre (4) semaines suivant le retour de l’équipement.

2.4.3 En cas de violation par le client de ses obligations en vertu de la présente section 3, HippocketWifi est en droit de suspendre l’utilisation des services par le client. Avant d’exercer ce droit, HippocketWifi notifiera au client son intention de le faire dans la mesure du possible, permettant une opportunité de remédier à la violation alléguée (si elle est susceptible de remède) ; sinon, HippocketWifi notifiera au client dès que possible après la suspension. Pendant toute période de suspension, le client devra continuer à payer toutes les redevances dues en vertu du présent accord pour les services suspendus.

3. DÉBUT, DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat de service entre HippocketWifi et le client est conclu avec la commande sur le site Web d’HippocketWifi https://www.hippocketwifi.com et avec les hypothèses suivantes d’HippocketWifi : nos points d’accès mobiles peuvent être loués par le client pour un nombre spécifié de jours et nécessitent du client le paiement d’une redevance de location quotidienne à partir de la date de début de la location, jusqu’à la date de retour. Le contrat prend fin dès que le client retourne le point d’accès mobile loué après la fin de la période de location. Il est strictement interdit au client de modifier l’appareil ou de changer ou de retirer toute partie de l’appareil liée à la propriété de l’appareil par HippocketWifi.

4. FRAIS ET PAIEMENT

4.1 FRAIS D’UTILISATION

a) HippocketWifi indique tous les frais TVA comprise, sauf indication contraire.

b) HippocketWifi se réserve le droit de débiter au client le montant dû pour un retour tardif de l’équipement conformément à l’article 4.2.

c) Si le client conteste de manière raisonnable et de bonne foi une facture ou une partie de celle-ci, le client doit informer HippocketWifi de cette contestation dans les 14 jours suivant la réception de la facture, en fournissant des détails sur la raison pour laquelle le montant facturé est incorrect et, si possible, le montant que le client estime dû.

d) HippocketWifi peut exiger une garantie raisonnable, telle qu’une garantie de carte de crédit, du client lors de la conclusion de l’accord pour les réclamations en vertu de l’article 4.2. À cette fin, HippocketWifi demandera une autorisation à la société émettrice de la carte pour un montant équivalent aux frais de remplacement. Dans les cas décrits à l’article 4.2, HippocketWifi peut utiliser les informations de la carte de crédit pour facturer au client l’utilisation, le remplacement ou la réparation de l’équipement.

e) Le client ne sera pas autorisé à compenser ses créances contre les créances d’HippocketWifi, sauf si les créances du client ne sont pas contestées ou ont été confirmées par une décision de justice définitive. Sauf si le client est un consommateur, ce qui précède s’applique également à tout droit de rétention en vertu du droit civil ou commercial, et en particulier à toute déduction de paiements récurrents à HippocketWifi sur la base de prétendues non-conformités de l’équipement ou des services. Ce qui précède ne limite pas la demande de remboursement du client pour tout montant payé mais non réellement dû à HippocketWifi après ce paiement à HippocketWifi.

4.2 FRAIS POUR PERTE ET DOMMAGE

Le client est seul responsable de toute perte ou dommage à l’équipement pendant la période de location. En cas de perte ou de dommage de chaque appareil, un dépôt de 150 EUR doit être sécurisé et est retenu en cas de réclamation.
En cas de réclamation, les montants suivants seront utilisés :

• Perte totale du point d’accès mobile 4G également appelé wifi de poche 4G : 150 EUR
• Appareil seul (point d’accès mobile 4G) : 135 EUR
• Perte totale du point d’accès mobile 5G également appelé wifi de poche 5G : 250 EUR
• Appareil seul (point d’accès mobile 5G) : 235 EUR
• Chargeur mural : 5 EUR
• Câble USB : 5 EUR
• Étui (pochette) : 5 EUR
• Batterie externe : 10 EUR
• Carte SIM : 3 EUR

4.3 FRAIS DE RETARD

Le défaut de retour de l’équipement (y compris tous les accessoires et guides d’utilisation) à HippocketWifi entraînera des frais de retard supplémentaires.

-Retour avec étiquette de retour prépayée
Tous les retours doivent être postés au plus tard le jour ouvrable suivant la date de fin de location. Tous les retours doivent être effectués à l’aide de l’enveloppe de retour prépayée fournie. Si cette enveloppe a été perdue, l’équipement doit être retourné en utilisant une méthode d’expédition maximale de 3 jours. Cette méthode d’expédition doit être payée par le client.
-Retour sans étiquette de retour prépayée
Le renvoi de l’équipement est de la responsabilité du client, et pour cela, le client doit choisir une option d’expédition « express » avec numéro de suivi.
L’adresse de retour pour l’expédition est :
HIPPODEV – HIPPOCKETWIFI
35 rue Tissot
69009 Lyon
France

Dans le cas où nous ne recevons pas l’équipement, ou une partie de l’équipement, trois jours ouvrables après la date de fin de location spécifiée, le client encourra des frais de pénalité quotidiens de 10 EUR jusqu’à la date de réception de l’équipement. Si, pour une raison quelconque, le client ne peut pas retourner l’équipement à HippocketWifi, notamment si l’équipement est perdu ou volé pendant la période de location, le client doit contacter immédiatement HippocketWifi par e-mail à contact (at) hippocketwifi . com, afin que des frais de retard supplémentaires ne soient pas encourus. Pour toute réclamation concernant les frais de retard, le client doit fournir la confirmation du retour de l’équipement à HippocketWifi pour s’assurer que l’équipement a été renvoyé comme le prétend le client.

5. LIVRAISON

Le client est responsable de vérifier que le mode de livraison qu’il a choisi est compatible avec la date de la commande et le premier jour de location. Il incombe au client de s’assurer que la livraison du point d’accès mobile sera acceptée. Si l’adresse de livraison saisie par le client lors de la phase de réservation n’est pas la sienne, il incombe au client d’avertir l’hôtel (ou le bureau, tiers…) afin qu’il accepte la livraison en son nom.
Les points d’accès mobiles perdus en raison d’une adresse incorrecte et/ou incomplète fournie par le client seront facturés au client selon les montants définis au paragraphe 4.2 (Frais pour perte et dommage).
Les frais d’expédition comprennent la livraison à l’adresse désignée. Les frais d’expédition sont calculés individuellement et sont affichés séparément pendant le processus d’inscription et de commande en ligne.

6. RETOUR

Tous les retours doivent être effectués à l’aide de l’enveloppe prépayée fournie, uniquement du pays spécifique indiqué au dos de l’enveloppe. Ils doivent être postés au plus tard un jour ouvrable après la date de fin de location spécifiée. L’équipement HippocketWifi doit être retourné en état de fonctionnement et en bon état physique. Le client assume tous les risques de perte et de dommage liés au retour de tout l’équipement à notre adresse désignée.
Si le client quitte l’Europe sans poster l’appareil, il est de sa responsabilité de l’expédier dès que possible. Il est alors de sa responsabilité de payer les frais d’expédition internationale de retour et de fournir un numéro de suivi à HippocketWifi.
L’appareil doit être expédié à :
HIPPODEV SARL
35 rue Tissot
69009 Lyon
France
Pour toute réclamation liée aux politiques de retour d’HippocketWifi, le client doit être en mesure de prouver l’expédition.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET UTILISATION

L’appareil hotspot mobile HippocketWifi restera toujours la propriété d’HippocketWifi. Aucune note sur les appareils ne peut être modifiée ou retirée ni dissimulée. Le client n’a le droit d’utiliser l’appareil que pour les fins décrites dans le présent contrat. Toute utilisation de l’appareil hotspot mobile HippocketWifi contraire aux fins décrites dans les présentes est interdite. Il est strictement interdit au client de supprimer ou de modifier des parties de l’appareil. L’appareil ne peut pas être utilisé avec une autre carte SIM que celle fournie.
Lors de la remise du hotspot mobile, une fiche d’instructions est attribuée au client. Le client doit utiliser l’appareil avec soin. Le client doit payer les dommages causés à l’appareil.

8. REMBOURSEMENT / ANNULATION

8.1 POLITIQUE DE REMBOURSEMENT / ANNULATION / MODIFICATION

Le client peut annuler toute réservation à tout moment sans frais jusqu’à ce que l’appareil soit expédié. Cela signifie 3 jours ouvrables avant la date de début pour une livraison « Standard ».
Il est possible de modifier, raccourcir ou prolonger la location. Toute modification doit être demandée par le client par e-mail (contact (at) hippocketwifi . com) et doit être confirmée par HippocketWifi.

8.2 DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la location de points d’accès mobiles (hotspots mobiles). Cela s’applique en raison de la nature du service fourni, qui est lié à une date ou un délai spécifique.

8.3 QUOTA DE DONNEES ET VITESSE RÉDUITE

Nos quotas quotidiens sont mutualisés et peuvent être utilisés à tout moment pendant la période de location par le client. Par exemple, si un client loue un appareil pour 5 jours, avec un quota de 1000 mégaoctets par jour, il dispose d’un quota total de 5000 mégaoctets, qu’il utilise comme il le souhaite pendant ces cinq jours.

Nos quotas mensuels sont alloués chaque mois et peuvent être utilisés du premier jour du mois jusqu’au dernier jour du mois. Il n’est pas possible de transférer ou reporter les données restantes d’un mois à l’autre.
Si le client utilise plus que son quota quotidien ou mensuel de données, la vitesse peut être considérablement réduite et le client peut avoir un accès très limité au service.

Nos plans data illimité sont strictement destinés à une utilisation personnelle et sont soumis à une politique d’utilisation raisonnable. Cette politique stipule que l’utilisation ne doit pas être excessive. L’usage excessif est suspecté lorsque la consommation dépasse 10Go par jour pendant 5 jours consécutif, soit 50Go sur les 5 jours. Dans cette situation, le client sera prévenu de la situation et sans correction de sa part, la vitesse de connexion pourra éventuellement être réduite.

8.4 SURVEILLANCE DE LA CONSOMMATION

Il incombe au client de suivre sa consommation à l’aide des outils de son équipement (smartphone, tablette ou ordinateur portable), car les rapports de consommation que nous avons peuvent parfois arriver quelques jours après la consommation.

9. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les données fournies par les clients lors de la location et de l’utilisation de l’équipement HippocketWifi seront protégées conformément aux termes pertinents en matière de confidentialité concernant les données des clients. Toutes les données fournies par le client et enregistrées par HippocketWifi seront explicitement utilisées aux fins de l’exécution contractuelle et pour informer le client sur les produits liés à leur accord contractuel. À cet égard, le client accepte explicitement qu’il approuve et accepte l’envoi de telles informations, également à des fins marketing et sous forme électronique, par exemple, via e-mail. Une révocation du consentement peut être faite à tout moment, mais doit être faite par écrit à HippocketWifi, en indiquant les adresses e-mail concernées. Toutes ces données sont protégées par la loi française « Loi N° 78-17 Informatique et libertés du 6 Janvier 1978 », qui stipule que le client peut accéder, modifier ou supprimer toutes les données personnelles, et qu’il peut exercer ce droit en écrivant à : HIPPODEV SARL, 35 rue Tissot, 69009 Lyon – France

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

HippocketWifi n’est pas responsable des préjudices résultant du fait que le service proposé n’est pas disponible ou n’est pas constamment disponible, sauf si HippocketWifi doit être tenu responsable des dommages résultant d’une négligence grave. HippocketWifi ne garantit pas la disponibilité constante des services pertinents d’HippocketWifi. HippocketWifi fera de son mieux pour garantir que la disponibilité des services fournis atteigne le niveau de service le plus élevé possible.
HippocketWifi ne garantit pas que les services fournis seront adaptés aux besoins du client.
HippocketWifi n’est pas responsable des dommages causés par un mauvais fonctionnement de l’équipement loué.
HippocketWifi n’est pas responsable des dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, la perte de revenus, les pertes d’affaires, la perte de données ou les pertes financières résultant de l’utilisation des services fournis par HippocketWifi.
HippocketWifi ne garantit pas que les informations communiquées aux utilisateurs finaux par le biais du réseau HippocketWifi ou d’Internet soient exactes et/ou fiables. HippocketWifi ne garantit pas que les informations, les logiciels ou d’autres éléments accessibles par l’intermédiaire des services d’HippocketWifi ou d’Internet ne contiennent pas de virus ou d’autres éléments nuisibles.
HippocketWifi n’est pas responsable des retards ou de l’absence de transmission de données, de la qualité de la transmission de données ou de tout autre aspect des services fournis par HippocketWifi ou par des tiers.
HippocketWifi ne garantit pas la confidentialité des données transmises par l’intermédiaire de ses services ou par des tiers.
En aucun cas, la responsabilité d’HippocketWifi envers le client ou un tiers ne dépassera le montant des paiements effectués par le client à HippocketWifi en vertu du présent accord.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent accord est régi par le droit français. Tout litige découlant du présent accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

L’adresse de notre siège social est la suivante:
HIPPODEV SARL

35 rue Tissot

69009 Lyon – France.